Vous êtes sur le point d’acheter une nouvelle voiture et vous vous rendez compte qu’elle n’est pas au nom du vendeur ? Alors il faudra remplir quelques formalités pour y remédier avant de conclure la vente. Autrement, il vous sera impossible d’établir la nouvelle carte grise à votre nom. Vous pourrez découvrir dans la suite l’essentiel à savoir à ce sujet.
Dans quels cas la carte grise peut-elle être à un nom différent de celui du vendeur ?
Lorsque vous décidez d’acheter une voiture d’occasion, que ce soit auprès d’un tiers ou auprès d’un professionnel, vous devez prendre quelques précautions. Entre autres choses, vous devez vérifier le nom inscrit sur la carte grise du véhicule qui vous intéresse.
Ce nom doit être le même que celui du vendeur, car autrement, la transaction risque d’être illégale. A ce propos, les différents cas de figure dans lesquels le nom du vendeur peut être différent de celui inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule sont :
- La vente pour un tiers
Si le propriétaire du véhicule donne procuration à un proche pour que ce dernier se charge de la vente, on parle alors de vente pour un tiers. Dans ce cas, le nom inscrit sur la carte grise du véhicule est celui du propriétaire, et non celui du vendeur.
- Le vendeur n’a pas fait modifier la carte grise après l’acquisition du véhicule
D’après la loi, lorsqu’un particulier achète une voiture, il a l’obligation de la mettre à son nom, même s’il souhaite la revendre immédiatement. Si votre vendeur ne s’est pas plié à cette formalité, vous devez exiger de lui qu’il procède au changement de carte grise à son nom, avant de conclure la vente.
- La voiture est un héritage
Si le véhicule que vous vous apprêtez à acheter est un bien issu d’un héritage, alors il peut être encore au nom de l’ancien propriétaire. Dans ce cas, si l’héritier souhaite le revendre sans changer la carte grise, il doit le faire si et seulement si : le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire ; la vente a lieu dans les trois suivant le décès du propriétaire.
- La voiture est volée
Une voiture dont la carte grise n’est pas au nom du vendeur peut très bien être une voiture volée. Vous devez donc faire très attention pour éviter de conclure la vente sans preuve concrète qu’il s’agit d’une transaction légale, autrement vous risquez d’être l’objet de poursuites.
- Le vendeur est un professionnel
Si vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, la carte grise ne sera pas forcément à son nom ou à celui de son entreprise. Dans ce cas de figure, vous devez réclamer certains documents pour avoir la garantie qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé.
Peut-on acheter une voiture dont la carte grise n’est pas au nom du vendeur ?
Normalement, selon la loi, il est interdit de vendre une voiture dont la carte grise n’est pas au nom du vendeur. En effet, il est dit qu’un acquéreur doit impérativement faire immatriculer son nouveau véhicule dans un délai de 30 jours après l’achat, même s’il souhaite le revendre. Autrement, il s’expose au paiement d’une amende et pourrait même se faire poursuivre par le nouvel acheteur. Néanmoins, cette interdiction ne concerne pas les professionnels disposant d’une procuration de vente.
Comment faire si la carte grise de votre nouveau véhicule n’est pas au nom du vendeur ?
Vous vous demandez comment faire si la carte grise n’est pas au nom du vendeur ? En réalité, la procédure est assez simple. Si malheureusement vous vous en rendez compte après la transaction, vous pouvez encore avoir la loi de votre côté. Toutefois, avant d’avoir recours à la justice, demandez au vendeur de faire réaliser une carte grise à son nom au plus tôt, car il s’agit d’une obligation légale. Si celui-ci ne s’exécute pas, vous pourrez alors faire appel à un huissier. Ce dernier pourra vous aider à procéder à l’annulation de la vente, et vous pourrez ensuite porter plainte contre le vendeur.
Si vous effectuez l’achat auprès d’une entreprise, la carte grise ne sera pas au nom du vendeur professionnel. Toutefois, il pourra vous fournir des documents qui serviront de preuve tels que :
- Un certificat de reprise
- L’ancienne carte grise, barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- Le récépissé de déclaration d’achat.
S’il s’avère que la vente est réalisée par l’héritier d’un propriétaire décédé, la procédure change. Dans ce cas, celui qui souhaite céder le véhicule doit pouvoir fournir en plus des documents habituels, un acte notarié établi par un notaire, ou une attestation notariale.
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