Lorsqu’un accident survient, il est important d’en faire un constat afin d’en déterminer les circonstances et de procéder à une indemnisation, si nécessaire. Cependant, peut-on toujours faire un constat le lendemain de l’accident ? Nous verrons dans cet article les possibilités qui s’offrent à vous et les étapes à suivre pour réaliser un constat le jour suivant un accident.
Que dit la loi sur les constats d’accident auto en France ?
Un constat d’accident est un document officiel établi par les autorités compétentes qui recueille les informations sur un accident de la route. Un constat permet de déterminer le responsable de l’accident et de régler les différends pouvant surgir entre les parties impliquées. Selon le Code de la route, vous avez l’obligation de remplir un constat d’accident en cas d’accident de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur et causant des dommages aux personnes ou aux biens.
Selon la loi française, tout conducteur impliqué dans un accident de la route est tenu de remplir un constat en présence de l’autre conducteur impliqué. Toutefois, si l’un des conducteurs est blessé, présente des signes manifestes d’ivresse, ou encore si le conducteur en tort a pris la fuite, le remplissage n’est pas immédiat. Dans ce cas, les policiers peuvent procéder à une enquête et déterminer le responsable. Les forces de l’ordre doivent être contactées si aucun des conducteurs n’est en mesure ou ne veut remplir le constat.
Dans certains cas, il peut être possible de faire un constat le lendemain de l’accident, notamment si les forces de l’ordre n’ont pas été contactées et que les véhicules impliqués sont toujours sur place. Dans ce cas, les deux conducteurs impliqués doivent être présents pour remplir le document et signer le constat. Les véhicules impliqués devront être inspectés par un expert avant le remplissage du document. De plus, toutes les informations nécessaires doivent être fournies par chaque conducteur (nom, adresse, numéro de plaque d’immatriculation). Une fois le document rempli et signé par toutes les parties concernées, il devra être envoyé à l’autorité compétente (gendarmerie ou police) pour validation.
Si vous êtes impliqué dans un accrochage dont vous n’êtes pas responsable, vous pouvez vous faire indemniser en établissant un constat d’accident et en prenant des mesures pour protéger vos droits en vertu des dispositions légales applicables à votre assurance auto. Il est conseillé de prendre des photos du lieu de l’accident pour prouver votre version des faits. Vous devrez également conserver toutes les factures liées aux réparations effectuées suite à l’accident ainsi que toute communication écrite entre vous et votre assureur. Enfin, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en assurance automobile si vous n’êtes pas satisfait du règlement proposé par votre compagnie d’assurance ou si le processus se prolonge au-delà du temps normalement requis.
Cet article pourrait vous intéresser : Location de voiture à l’étranger : suis-je couvert par mon assurance auto ?
Comment faire un constat d’accident ?
Assurer sa sécurité et celle des autres est primordial lors d’un accident de la route. Dans le cas où une collision impliquant deux véhicules survient, il est nécessaire de procéder à un constat d’accident. En effet, ce document apporte des preuves en cas de litige entre les parties concernées. Il permet de déterminer la responsabilité de chacun dans l’accrochage. Mais comment faire un constat le lendemain de l’accident ?
Une fois que tous les passagers impliqués ont été secourus, il est important de procéder à la rédaction d’un constat d’accident. Cependant, il n’est pas toujours possible de le faire sur place. Ainsi, peut-on procéder à un constat le lendemain ? La réponse est oui, mais il faut respecter certaines règles afin que le document soit reconnu par les assurances.
Il est avant tout essentiel que la personne qui fait le constat présente une pièce d’identité pour justifier son identité et sa qualité d’auteur du document. Elle doit ensuite recueillir les informations relatives à l’accident telles que le lieu et la date exacts de l’accident, les circonstances de l’accident, les témoins éventuels ou encore les dégâts causés aux véhicules. Enfin, elle doit mentionner les coordonnées des conducteurs impliqués ainsi que celles des assureurs et des véhicules impliqués.
Une fois rédigé et signé par tous les conducteurs impliqués (ou par leurs représentants), vous devrez envoyer ce constat à votre assureur ; l’autre conducteur fera de même avec le sien. Chaque assureur va ensuite statuer sur leur responsabilité respective et procéder au règlement des sinistres éventuels. Il est important de noter que ce document peut être rédigé sur place ou bien le lendemain de l’accident. Toutefois, la personne qui en est à l’origine doit veiller à bien mentionner toutes les informations nécessaires pour que le document soit reconnu et accepté par toutes les parties concernées.
Quels sont les types de constats d’accident ?
Les constats d’accident sont des documents importants à remplir après un accident de la route. Sans constat, aucune des parties impliquées ne pourra prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi. Il existe différents types de constat automobile :
- le constat à l’amiable : le plus courant de tous. Il est souvent rempli par les conducteurs impliqués sur les lieux de l’incident et permet aux propriétaires des véhicules de s’entendre sur leurs responsabilités respectives concernant les dégâts matériels et/ou corporels qui ont pu être occasionnés. Ce document peut également servir à résoudre un différend entre les parties impliquées sans avoir recours à une procédure judiciaire.
- le constat officiel : il est généralement rédigé par un agent des forces de l’ordre ou un médecin. Il permet d’enregistrer toutes les informations nécessaires concernant l’accident, y compris la description des véhicules impliqués, leurs coordonnées, ainsi que toutes autres informations pertinentes. Ce document peut servir de preuve si une procédure judiciaire est engagée par l’une des parties pour les dégâts matériels et/ou corporels occasionnés par l’accident.
- le constat européen d’accident (CEA) : il est obligatoire pour tous les automobilistes européens qui circulent en Europe et qui sont impliqués dans un accident avec une voiture étrangère. Les informations collectées sur ce document sont utilisables devant un tribunal européen et servent de base pour discuter des responsabilités financières des parties impliquées. Ce document peut être utilisé pour demander une indemnisation aux assureurs si une partie a été blessée ou a subi des dégâts matériels suite à un accident impliquant une voiture étrangère.
Il est possible de faire un constat amiable, officiel ou même un CEA le lendemain d’un accident. Il est toutefois conseillé de remplir ce document le plus rapidement possible pour pouvoir retracer de manière précise les circonstances de l’accident et éviter toute contestation ultérieure. Ces documents sont très importants pour pouvoir démontrer sa bonne foi en cas de litige devant un tribunal européen ou devant un autre organisme judiciaire compétent.
Lisez notre article sur les chocs avec trottoir.
Peut-on faire un constat après un accident : un jour, une semaine, un mois après ?
Lorsqu’un accident survient, il est très important de procéder à un constat pour enregistrer les circonstances et déterminer les responsabilités. Il est donc légitime de se demander si l’on peut effectuer ce constat le lendemain ou plus tardivement. La réponse est oui, mais il faut considérer certaines conditions.
Un constat peut être fait le lendemain de l’accident ou à n’importe quel moment par la suite. Cependant, il est préférable de procéder à cette formalité dans les 24 heures suivant l’accident. En effet, à ce stade, tous les protagonistes sont encore présents sur place et les conditions sont plus favorables pour recueillir des informations pertinentes et détaillées. Il est ainsi plus facile de trouver des preuves et de rédiger le constat dans son intégralité.
Par ailleurs, vous pouvez également faire un constat une semaine ou même un mois après l’accident. Cela peut se produire en cas de délit de fuite de l’un des protagonistes. Dans ce cas, il faut garder à l’esprit que la marge de manœuvre quant au recueil d’informations sera plus faible : il se peut que les deux conducteurs ne se trouvent plus sur place et que le lieu de l’accident a pu changer entre-temps. De plus, certains éléments du constat peuvent ne pas pouvoir être remplis, car ils relèvent du bon souvenir des personnes impliquées.
Si l’établissement d’un constat, amiable ou non, doit se faire de manière différée, il est recommandé de consulter votre assureur. Celui-ci saura vous orienter vers la bonne marche à suivre concernant le constat et la résolution de votre litige.
